Contrats, devis et signatures automatiques
Génération automatique de contrats avec signature électronique sécurisée conforme aux normes eIDAS et RGS.
Comment ça marche ?
Génération automatique du devis/contrat
Gotchaaaa génère automatiquement le devis adapté à la mission. Le prestataire joint ses Conditions Générales de Vente (CGV) au présent devis.
Stockage et accessibilité
Une fois signé, le contrat est automatiquement archivé et accessible à tout moment depuis votre espace personnel. Vous pouvez le consulter, le télécharger ou le partager en quelques clics, depuis n'importe quel appareil.
Facturation
À la validation de fin de mission, Gotcha génère automatiquement sa facture de commission (12,5 %) et la transmet à l'entreprise ainsi qu'au prestataire.
La facture de prestation est également générée automatiquement en PDF par Gotcha et envoyée à l'entreprise. À partir de septembre 2027, les prestataires devront l'émettre eux-mêmes via une Plateforme Agréée — Gotcha leur fournira toutes les données nécessaires à ce moment-là.
Réforme de la facturation électronique
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront désigner une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission via PA s'appliquera aux indépendants et PME à partir de septembre 2027. D'ici là, le PDF reste légalement valide.
Sécurité juridique
Valeur légale de la signature électronique
Notre système de signature électronique simple (SES) est conforme au règlement eIDAS et au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Il a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite selon l'article 1367 du Code civil.
Preuves conservées pour chaque signature :
- Empreinte cryptographique (SHA-256)
- Timestamp
- Identité vérifiée par OTP
- Consentement explicite enregistré
Sécurité et conformité
Conformité réglementaire
- Règlement eIDAS (niveau simple)
- Référentiel Général de Sécurité (RGS)
- Conforme RGPD
- Code civil français (art. 1367)
Sécurité technique
- Empreinte SHA-256 pour l'intégrité
- Vérification OTP
- Dossier de preuve complet
- Archivage 5 ans minimum