Contrats et signatures automatiques
Génération automatique de contrats avec signature électronique sécurisée conforme aux normes eIDAS et RGS.
Comment ça marche ?
Génération automatique du contrat
Dès que la mission est confirmée, Gotcha génère automatiquement le contrat. Le document contient toutes les informations légales nécessaires : durée de la mission, rémunération, conditions de travail, clauses spécifiques selon le type de contrat, etc.
Chaque contrat est conforme à la législation française en vigueur et adapté aux spécificités du secteur d'activité.
Signature électronique
Le client et le prestataire signent le contrat électroniquement via Gotcha, qui garantit l'authenticité, l'intégrité et la valeur juridique de vos contrats.
Conformité et sécurité
- Validation explicite de la prise de connaissance du contrat
- Vérification d'identité par code OTP
- Dossier de preuve complet avec timestamp
- Empreinte cryptographique SHA-256 pour l'intégrité
- Archivage sécurisé pendant 5 ans minimum
Stockage et accessibilité
Une fois signé, le contrat est automatiquement archivé et accessible à tout moment depuis votre espace personnel. Vous pouvez le consulter, le télécharger ou le partager en quelques clics, depuis n'importe quel appareil.
Facturation
À la validation de fin de mission, Gotcha génère automatiquement sa facture de commission (12,5 %) et la transmet à l'entreprise ainsi qu'au prestataire.
La facture de prestation est également générée automatiquement en PDF par Gotcha et envoyée à l'entreprise. À partir de septembre 2027, les prestataires devront l'émettre eux-mêmes via une Plateforme Agréée — Gotcha leur fournira toutes les données nécessaires à ce moment-là.
Réforme de la facturation électronique
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront désigner une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission via PA s'appliquera aux indépendants et PME à partir de septembre 2027. D'ici là, le PDF reste légalement valide.
Sécurité juridique
Valeur légale de la signature électronique
Notre système de signature électronique simple (SES) est conforme au règlement eIDAS et au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Il a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite selon l'article 1367 du Code civil.
Sécurité et conformité
Conformité réglementaire
- Règlement eIDAS (niveau simple)
- Référentiel Général de Sécurité (RGS)
- Conforme RGPD
- Code civil français (art. 1367)
Sécurité technique
- Empreinte SHA-256 pour l'intégrité
- Vérification OTP
- Dossier de preuve complet
- Archivage 5 ans minimum
Tous nos contrats sont rédigés conformément au Code du travail français et aux réglementations spécifiques de chaque secteur. Les clauses sont mises à jour en cas d'évolution législative pour garantir votre conformité en permanence.